Les pratiques commerciales et les méthodes de vente des professionnels sont encadrées par la législation pour en fixer les règles et en corriger les éventuelles dérives.
Nos conseils pour acheter en toute sérénité :
- Ne vous contenter pas d’une seule offre : faites réaliser plusieurs devis pour comparer.
- Donnez-vous le temps de réflexion, il faut bien vérifier que l’offre correspond à votre besoin.
- Faites-vous accompagner, vous pouvez notamment rencontrer un conseiller énergie de l’ALTE et lui soumettre les propositions techniques et les devis afin de vérifier la pertinence des travaux.
Les méthodes de vente
Le démarchage :
Dans ce type de vente, le professionnel va physiquement à votre rencontre pour vous faire souscrire un contrat. La législation s’applique lorsque le démarchage a été réalisé à votre demande ou non, chez vous ou sur votre lieu de travail, ou sur un lieu non destiné au commerce, ou encore sur un lieu de vente auquel vous avez été convié. Il a pour objet la signature d’un contrat de vente, location, location-vente, location avec option d’achat, pour des biens ou des services.
Les obligations du professionnel :
- Vous remettre un contrat écrit.
- Ne percevoir aucun paiement avant la fin du délai de rétraction, même s’il vous laisse la marchandise.
- Vous accorder un délai de réflexion de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, et cela sans avoir à fournir de justification. Si le professionnel ne vous informe pas sur le délai de rétraction, ce délai peut être augmenté de 12 mois. Pour vous rétracter, il suffit de retourner par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation détachable figurant obligatoirement dans le contrat.
Attention sur les salons !
Sur un salon, vous allez à la rencontre du professionnel. Les propositions commerciales n’y sont donc pas considérées comme un démarchage et la réglementation sur le délai de rétraction ne s’applique pas.
La vente à distance :
La vente est conclue sans la présence physique ou simultanée du professionnel et de vous-même (communication via fax, téléphone, internet, …).
Ce que prévoit la réglementation :
- La remise d’une offre de contrat dont le contenu est fixée par la loi. Son caractère commercial doit être évident et les informations qu’il contient doivent vous être communiquées de façon claire et compréhensible.
- Un droit de rétraction dans un délai de 7 jours, à compter de l’acceptation de l’offre ou de la réception du bien. Vous pouvez annuler le contrat conclu à distance, sans vous justifier et sans pénalité (sauf paiement des frais de retour).
- L’obligation pour le vendeur de vous informer sur une date limite de livraison ou d’exécution, faute de quoi il doit s’exécuter dès la conclusion du contrat. En cas de retard de plus de 7 jours, le contrat peut être annulé dans les 60 jours à compter de la date initialement prévue, ainsi le professionnel est tenu de vous rembourser.
- Si ce que vous avez commandé n’est pas disponible, vous pouvez obtenir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant le paiement. Toutefois, si le contrat le prévoit, le professionnel peut vous fournir un bien ou un service équivalent. Dans cette hypothèse, si vous vous rétractez, vous n’aurez pas à payer les frais de retour du produit.
Les pratiques commerciales déloyales
Vous pouvez vous retourner contre un professionnel ayant des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
La pratique commerciale trompeuse :
- Elle entretient une confusion avec un autre produit.
- Elle repose sur des indications fausses ou trompeuses.
- On ne peut pas identifier la personne pour laquelle elle est mise en œuvre.
- Elle omet, dissimule ou rend inintelligible une caractéristique principale du produit.
- Elle n’indique pas clairement son intention commerciale.
- Elle se prévaut d’un agrément ou d’une autorisation par un organisme public ou privé sans que ce soit le cas.
La pratique commerciale agressive :
Son insistance ou l’usage de contraintes physiques ou morales altèrent votre liberté de choix, dénaturent votre consentement ou entravent l’exercice de vos droits contractuels.
Exercer un recours
En cas de contentieux, vous pouvez :
- Vous tourner vers une association de consommateurs agréée pour obtenir des informations ou de l’aide.
- Signaler votre problème à votre Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP).
- Déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile.
- Faire une déclaration de sinistre à votre assureur, si vous êtes couvert par une assurance de protection juridique
- Faire appel à un avocat.
Organismes à contacter pour un recours lors d’un litige avec un professionnel :
- Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
DDPP 84 : Cité Administrative – Avenue du 7ème Génie – Avignon 84 000 / ddpp@vaucluse.gouv.fr – 04 88 17 88 00
DDPP 04 : 68 Boulevard Gassendi – Digne les Bains 04 000 / ddcspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr – 04 92 30 37 00
DDPP 30 : 1120 Route de Saint Gilles – Nîmes 30 000 / ddpp@gard.gouv.fr – 04 30 08 60 50
- Association Nationale de Défense des Consommateurs et Usagers (CLCV)
CLCV 84 : 27 Avenue Paul Claudel – Avignon 84 000 / vaucluse@clcv.org – 04 90 88 32 88 / http://clcv-vaucluse.over-blog.com/
CLCV 04 : Rue Pasteur – 05 000 GAP / clcv.uid.04-05@hotmail.fr /
CLCV 30 : 94 Rue Jean Moulin – 30 380 – Saint Christol lez Alès / gard@clcv.org – 04 66 61 97 44
- UFC Que Choisir
84 : 36 Bis Rue Paul Pamard – 84 000 Avignon / 04 90 89 12 86 / www.quechoisir.org
04 : Rue Pasteur Henri Ginestas – 04 100 Manosque / www.quechoisir.org
30 : 65 Avenue Jean Jaurès – 30 000 Nîmes – 04 66 84 31 87 / www.quechoisir.org
- Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque (GPPEP)
Association créée par des particuliers ayant des panneaux photovoltaïques, pour des particuliers ayant déjà une installation ou désirant en posséder une. http://www.gppep.org/
GPPEP a créé un second site (http://victime-photovoltaique.fr) pour accompagner les victimes de photovoltaïque.
Pour des informations adaptées à votre projet :
