Afin de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux dans ce contexte de crise économique et sanitaire, l’Urssaf Paca propose une aide financière exceptionnelle (de 500 à 1000 euros selon étude personnalisée du dossier) subsidiaire au fonds de solidarité.
Critères d’éligibilité simplifiés mis à jour au 06/04/2020
- Ne pas bénéficier du fonds de solidarité de la DGFIP (?)
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- Être affilié avant le 01/01/2020
- Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier respecté en cours)
- Pour les autoentrepreneurs :
- L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
- Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 en 2019.
Seules les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :
- Formulaire de demande daté et signé (renseigner mail et téléphone): formulaire
- RIB personnel
- Dernier avis d’imposition
Dépôt des demandes (mise à jour au 06/04/2020)
Transmettre l’ensemble des pièces justificatives en un seul envoi uniquement via les modules contact des sites (liens ci-dessous) :
- Pour les travailleurs indépendants : contact TI motif « action sociale »
- Pour les professions libérales : contact PL motif déclarer une situation exceptionnelle
- Pour les auto-entrepreneurs : contact AE motif « je rencontre des difficultés de paiement »
Ces critères seront appliqués à toutes les demandes à compter du 6 avril, y compris celles déposées avant cette date.
Communiqué de l’Urssaf PACA.
