À compter du 1er septembre 2020, les conditions d’obtention et de conservation du label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) des artisans ont évolué. Ce durcissement des conditions vise à garantir une meilleure qualité des travaux de rénovation énergétique. Cette démarche s’inscrit dans une politique de lutte contre les « éco-délinquants ». Ce terme désigne toutes les entreprises ayant des pratiques frauduleuses dans le cadre notamment des offres « coups de pouce à 1€ ».
Quels sont les domaines concernés et en quoi consiste le renforcement des contrôles RGE à partir de septembre 2020 ?
Les domaines concernés et la nature des contrôles RGE
Six domaines de travaux ont ainsi été désignés comme « critiques », il s’agit de :
- l’isolation des combles
- l’isolation des planchers bas
- l’installation de pompes à chaleur
- l’installation de chauffe-eaux thermodynamiques
- l’installation de chaudières à bois
- l’installation d’inserts bois.
Une entreprise travaillant dans au moins l’un de ces domaines sera donc soumise à deux audits sur une période de quatre ans, au lieu d’un jusqu’à présent. Un audit de plus sera réalisé pour chaque domaine critique supplémentaire.
En fonction de la situation, les contrôles seront effectués sur :
- 5 chantiers choisis aléatoirement par le professionnel RGE, dans le cas des contrôles aléatoires classiques ;
- les chantiers sélectionnés par l’organisme de qualification (Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR…) dans le cas de signalements particuliers.
Les organismes qualificateurs pourront réaliser un audit supplémentaire à partir des signalements remontés par des tiers : clients, demandeurs de certificats d’économies d’énergie (CEE), Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), collectivités territoriales, Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF),etc.
En cas de non-conformité relevée lors du premier contrôle, un contrôle supplémentaire pourra être déclenché sur le même domaine de travaux ainsi que sur toute autre catégorie qui n’aurait pas été contrôlée. Si l’un de ces contrôles supplémentaires s’avère non satisfaisant, l’organisme qualificateur peut alors exiger un complément de formation, le retrait ou la suspension du label. Pour ces deux derniers cas, les autres organismes auprès desquels l’entreprise détient une qualification devront aussi déclencher des contrôles. En complément des suspensions et des retraits, des sanctions graduées et dissuasives permettront d’empêcher l’accès à la qualification durant une période allant jusqu’à deux ans.
