Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier depuis novembre 2006. Toutefois, son contenu n’est qu’informatif. Il n’est pas opposable au vendeur et ne peut être contesté juridiquement, contrairement aux autres diagnostics obligatoires (termites, amiante, etc…). La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de novembre 2018 prévoit une refonte du diagnostic pour 2021. Le nouveau DPE permettra au propriétaire du bien de gagner en lisibilité, en clarté et en utilité.
Quels vont être les impacts du nouveau DPE pour le monde de l’immobilier ?
- À compter du 1er juillet 2021, le DPE deviendra juridiquement opposable. Le locataire ou le nouvel acquéreur d’un bien pourra se retourner contre le diagnostiqueur, en cas d’écart significatif entre les performances constatées à l’usage, et les évaluations du DPE fourni lors de l’achat, ou de la location d’un bien.
- La méthode de l’analyse des dépenses d’énergie sur factures du foyer pour évaluer l’efficacité du logement sera abandonnée. Jugée trop aléatoire elle sera remplacée par une étude complète du bâti incluant : chauffage, niveau d’isolation générale, éclairage, ventilation, production d’eau chaude sanitaire et confort d’été.
- Le montant du loyer des «passoires énergétiques» (logements étiquetés F ou G), ne pourra pas être augmenté.
- Les deux étiquettes du DPE devront figurer dans toute annonce immobilière.
- Une estimation de la consommation énergétique du logement sera ajoutée, y compris dans les contrats de bail. Elle inclura des préconisations de travaux visant des économies d’énergie.
De plus, la loi Energie-Climat de 2019 prévoit également un renforcement progressif des contraintes auprès des propriétaires, des bailleurs ou des acquéreurs de biens étiquetés F ou G. Ces exigences renforcées iront crescendo jusqu’en 2028, avec l’obligation de travaux consécutifs à l’achat d’un bien énergivore.
Ces éléments, permettant une connaissance plus approfondie d’un bien, doivent nourrir les échanges sur la consommation énergétique et le confort thermique entre les acteurs de l’immobilier (conseiller énergie du réseau FAIRE, propriétaires, bailleurs, locataires, acquéreurs, agents immobiliers, notaires, banques…), encourageant ainsi la prise en considération des enjeux énergétiques et climatiques dans la valorisation du bien.
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