Collectivités : le nouveau planning du dispositif Éco énergie tertiaire

5 juillet 2021 | Accompagnement des collectivités, L'ALTE, Nos actions, Rénovation |

Les collectivités du Vaucluse sont nombreuses à être concernées par le dispositif Éco énergie tertiaire. Ce dernier, qui découle du décret tertiaire du 23 juillet 2019, complété par un arrêté du 10 avril 2020, impose des obligations de réduction des consommations d’énergie finale (tous types d’énergies) aux bâtiments de plus de 1000 m² du secteur tertiaire. Le secteur tertiaire désigne toutes les activités qui ne sont pas agricoles (secteur primaire) ou industrielles (secteur secondaire). Ces obligations sont jalonnées de manière décennale jusqu’en 2050.

Face aux défis majeurs qui découlent de ce dispositif, l’ALTE a intégré cette compétence au sein de son service de Conseillers en énergie partagés (CEP), afin de pouvoir accompagner pleinement les collectivités. Il s’agit non seulement de faire un état des lieux du patrimoine tertiaire communal et de ses consommations d’énergie sur les 10 dernières années, mais aussi d’assurer la pérennité du relevé annuel des consommations pour les 30 années à venir, et enfin de contribuer à mettre en place les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs.

Suite à l’article présentant les points essentiels du décret tertiaire que nous avions publié l’année dernière, nous nous concentrons ici sur le nouveau calendrier de la plateforme OPERAT, plateforme où les données de consommation devront être renseignées, et qui est en cours de déploiement.

 

Les prochaines dates du planning :

  • Avant toute chose, il est à noter que le site internet OPERAT est en ligne et que l’on peut déjà se créer un compte et le paramétrer. Pour les communes faisant appel à un CEP pour l’entrée des données sur OPERAT, il faut que celles-ci signent le formulaire de mandat de la plateforme.
  • 31 décembre 2021: Les assujettis pourront commencer à déclarer leurs consommations annuelles. Il sera possible de créer un compte pour tout type d’utilisateur, de déclarer le patrimoine assujetti ainsi que les consommations.
  • 1er avril 2022 : Les données de référence comme l’année de référence pour les consommations énergétiques ainsi que les indicateurs d’intensité d’usage pour cette même année pourront être déclarées. Nous rappelons que ces données de référence ne concernent que les bâtiments possédant des données entre 2010 et 2019. De plus, OPERAT intégrera un module de calcul pour faire des ajustements climatiques et déterminer les objectifs.
  • 1er juillet 2022 : La fonctionnalité de génération de l’attestation annuelle sera disponible. Il est probable que les années 2020 et 2021 ne feront pas l’objet d’une attestation annuelle du fait de la crise sanitaire. À partir de cette date, l’Etat pourra aussi effectuer des contrôles concernant l’exhaustivité et la cohérence des données saisies.
  • 30 septembre 2022 : Il s’agit de la date butoir pour entrer les consommations annuelles 2021 et 2020, ainsi que pour sélectionner les données de référence.
  • 1er janvier 2023: Mise en place de l’interfaçage automatique avec les logiciels tiers de gestion énergétique. Cela simplifiera grandement le processus de renseignement de données en supprimant des étapes intermédiaires.

La date butoir du 30 septembre 2022 est à retenir en priorité. Au-delà de cette date, les collectivités assujetties n’ayant pas suivi le dispositif imposé s’exposeront à des sanctions. Les structures non coopératives seront nommées sur le site internet OPERAH et les sanctions financières pourront monter jusqu’à 7500€.

Les premiers retours d’expérience encouragent les organismes publics assujettis à se faire accompagner tant sur le plan technique que financier ou administratif. Le dispositif va durer jusqu’en 2050, et de nouveaux jalons vont être posés régulièrement.

NOTA BENE : De nouveaux articles et documents techniques sur le sujet du décret tertiaire seront publiés sur notre site internet selon les retours et les besoins des collectivités que nous accompagnons. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’un éclaircissement !

 

Comment faire appel aux CEP de l’ALTE ?

L’ALTE met deux économes de flux à la disposition des communes pour les accompagner :

 

Ressources :

  • Site internet d’OPERAT : [lien]
  • Fiche explicative « Éco énergie tertiaire : Construisons ensemble la transition énergétique » du Ministère de la Transition écologique
  • Texte du décret tertiaire sur le site Légifrance : [lien]
  • Webinaire d’actualité autour du dispositif Éco Énergie Tertiaire du 17 juin 2021 (webinaire à revoir ici : [lien]
  • Dossier Décret éco-énergie tertiaire : lancer une dynamique éco-responsable dans les bâtiments publics du Cerema : [lien]