Depuis le 1er octobre 2019 est entré en vigueur le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « Eco Energie Tertiaire ». Ce décret plus communément appelé « Décret tertiaire » engage les acteurs publics et privés du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il impose à court terme une réduction de 40% de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, afin de lutter contre le changement climatique.
Les obligations du Décret tertiaire
Les bâtiments ou ensemble de bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 1000m² sont concernés : hôtel de ville, école, complexe sportif…
L’obligation de réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire est d’au moins* : 40% à 2030 – 50% à 2040 – 60% à 2050
*objectifs imposés par la loi Élan, par rapport à 2010
La 1ère obligation d’inscription des bâtiments concernés est fixée au 30 septembre 2022. Le ministère de la transition écologique met à disposition pour cela un outil en ligne.
L’ALTE vous accompagne avec son service CEP*
ALTE est partenaire des collectivités pour la maîtrise de l’énergie. Elle propose le service CEP de conseil sur le patrimoine bâti communal et intercommunal, adapté pour accompagner la mise en conformité des bâtiments avec le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « Décret tertiaire ».
Partagé entre différentes collectivités, ce service permet de faire baisser la facture d’énergie. Il repère les surconsommations, propose des solutions pour économiser le chauffage, l’électricité, l’eau, l’éclairage public
Les cinq étapes de l’accompagnement à la mise en conformité
1/ Mise en place d’une « Cellule énergie »
Cette cellule, composée d’élus, de cadres et de techniciens référents du territoire, pilote les projets de rénovation énergétique. Elle définit pour cela une stratégie de rénovation, priorise les actions, accompagne les étapes de mise en œuvre.
2/ Lancement de la démarche de mise en conformité
Les échéances courtes et les objectifs ambitieux du « décret tertiaire » imposent un démarrage immédiat des démarches de mise en conformité, synchronisé avec de la mise en place de la « cellule énergie » :
- Identification des bâtiments et parties de bâtiments publics relevant du décret
- Constitution du dossier et remontée des données sur la plateforme nationale
- Définition des moyens pour atteindre l’objectif réglementaire de 40% d’économies d’énergie à horizon 2030
3/ Réalisation d’études énergétiques et construction du programme d’action
Lorsque les moyens pour atteindre l’objectif réglementaire sont définis, les missions du CEP peuvent alors se décliner comme suit :
- Information sur les opportunités de financements
- Réalisation d’études, analyse de factures et/ou analyse d’audits énergétiques existants
- Un suivi des consommations : eau, électricité, gaz…
- Définition des critères de priorisation des travaux
- Elaboration d’un programme d’actions, chiffré et hiérarchisé
4/ Préparation des travaux
- Accompagnement pour la consultation des entreprises
- Conseil et relecture des demandes de financements : DSIL, CEE, aide régional…
5/ Suivi post-travaux
- Suivi des consommations et usages, analyse des anomalies
- Propositions d’ajustement des réglages de température
- Optimisation des contrats et abonnements pour l’énergie et l’eau
- Sensibilisation aux bonnes pratiques pour les gestionnaires et usagers
Chacune de ces étapes est réalisée suivant les directives de la collectivité bénéficiaire du service.
Plus d’infos ?
Contact : Olivier BLANCHARD – 07 82 64 71 50 – olivier.blanchard@alte-provence.org
* L’ALTE n’intervient pas sur le territoire du Parc naturel régional du Luberon
